Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... Bulletin des lois - Sayfa 386 France tarafından - 1844 Tam görünüm - Bu kitap hakkında
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.! Si donc le préfet avait pris...