| Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...détruire sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bétee fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...terres . les conditions do l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à su propriétés. V. n01 15, 5l, 80, 106,124. Ils... | |
| 1849 - 768 sayfa
...nuisibles dont les espèces auront été déterminées par arrêté du préfet, et pour repousser et détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (L. art. 9; Cire. int. 20 mai 18*4.) InII est quelques espèces de chasse , notamment... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. ( CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse , mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. (CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
| Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour autoriser... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...le Gouvernement, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou détruire , même avec des armes à feu les bêtes fauves , qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou détruire des œufs... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...hors des époques fixées par le gouvernement, sons préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à leurs propriétés. // est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...Le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, repousser ou détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
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