 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Bulletin des lois - Sayfa 386France tarafýndan - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...détruire sur ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bétee fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...terres . les conditions do l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à su propriétés. V. n01 15, 5l, 80, 106,124. Ils... | |
 | 1849
...nuisibles dont les espèces auront été déterminées par arrêté du préfet, et pour repousser et détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (L. art. 9; Cire. int. 20 mai 18*4.) InII est quelques espèces de chasse , notamment... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 272 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. ( CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse , mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 sayfa
...destinée à l'habitation, en sorte que l'enclos n'en soit qu'une dépendance. (CC crim., 3 mai 1845.) avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 471 sayfa
...détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour autoriser... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...le Gouvernement, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou détruire , même avec des armes à feu les bêtes fauves , qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou détruire des œufs... | |
 | R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...hors des époques fixées par le gouvernement, sons préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à leurs propriétés. // est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire... | |
 | Émile-Victor Foucart - 1855
...Le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, repousser ou détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une conséquence du droit... | |
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