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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Administration de la commune de Paris et du département de la Seine: ou ...

Jules Le Berquier - 1866 - 688 sayfa
...propriétaire, possesseur ou fermier, n'aura pas besoin de ce permis pour repousser et détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. ART. 10. Ceux des animaux nuisibles ou malfaisants, qui ont le caractère de APPENDICE, gibier el qui...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, 3. cilt

1867
...finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui reconnaît au propriétaire le droit de repousser ou de détruire même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la Cour impériale de Metz en a écarté l'application, parce que le sanglier poursuivi ne commettait...
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Revue littéraire de la franche-comté

1867
...l'exer» cice de ce droit. » 2° La loi : « Sans préjudice du droit appartenant au » propriélaire ou au fermier de repousser ou de détruire, » même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui por» teraient dommage à ses propriétés. » Voilà donc, en dehors du droit de chasse ordinaire,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., 1. bölüm

1872
...26 février 1846 confère, par son art. 3, au propriétaire et au fermier le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés : de ce que cette disposition limite à ce cas le droit de détruire les bêtes...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., 5. cilt

1873
...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes fc feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés (i). Ils pourront également prendre des arrêtés : 1* pour prévenir la destruction...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., 19. cilt

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...détruire, même avec desarmes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. c Ils pourront prendre également des arrêtés : « 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux, t ou pour favoriser leur repeuplement ; 1 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, 6. cilt

1875
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, meine avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient...propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtes : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement ; 2°...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., 6-7. ciltler

1875
...et les conditions de l'exercice de ce droit; sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes c^ feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, des haussées, ou des agents sous leurs ordres. Les épreuves...chaudières venant de l'étranger sont faites, avant ou pour favoriser leur repeuplement; seaux de passage. — Cass. 22 fév. 1868, 12juinl868, B. er....
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