...propriétaire, possesseur ou fermier, n'aura pas besoin de ce permis pour repousser et détruire sur ses terres, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. ART. 10. Ceux des animaux nuisibles ou malfaisants, qui ont le caractère de APPENDICE, gibier el qui...

...finale du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui reconnaît au propriétaire le droit de repousser ou de détruire même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, la Cour impériale de Metz en a écarté l'application, parce que le sanglier poursuivi ne commettait...

...l'exer» cice de ce droit. » 2° La loi : « Sans préjudice du droit appartenant au » propriélaire ou au fermier de repousser ou de détruire, » même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui por» teraient dommage à ses propriétés. » Voilà donc, en dehors du droit de chasse ordinaire,...

...26 février 1846 confère, par son art. 3, au propriétaire et au fermier le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés : de ce que cette disposition limite à ce cas le droit de détruire les bêtes...

...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes fc feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également...

...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés (i). Ils pourront également prendre des arrêtés : 1* pour prévenir la destruction...

...détruire, même avec desarmes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. c Ils pourront prendre également des arrêtés : « 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux, t ou pour favoriser leur repeuplement ; 1 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la...

...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, meine avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient...propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtes : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement ; 2°...

...et les conditions de l'exercice de ce droit; sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes c^ feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également...

...appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, des haussées, ou des agents sous leurs ordres. Les épreuves...chaudières venant de l'étranger sont faites, avant ou pour favoriser leur repeuplement; seaux de passage. — Cass. 22 fév. 1868, 12juinl868, B. er....