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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction...; 2" Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3" Pour interdire la chasse en temps de neige....
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : I " Pour prévenir la destruction...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser cl de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction...
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Journal des administrations communales, 3. cilt

1877
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également défendu,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., 8. cilt

1879
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; Que cet article distingue évidemment : 1° les animaux nuisibles que...
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Bulletin de la Société d'acclimatation, 6. cilt;26. cilt

Société d'acclimatation - 1879
...droit, sans » préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de » repousser ou dèlmire, même avec des armes à feu, les bêtes > fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. * » Ajouter à la suite de ce paragraphe : « Les Lapins sont assimilés aux bêtes fauves, que l'on...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880
...malfaisants ou nuisibles, soumis à la réglementation des préfets des départements; l'autre, celui de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, droit qui se trouve placé au-dessus ou en dehors de toute réglementation et constitue un acte de...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux ..., 5. cilt

1880
...et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage h ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés; — 1 . Pour prévenir...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, 7. cilt

Italy - 1881
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., 40. cilt

France - 1882
...en y ajoutant la réserve suivante : «Sans préjudice du droit appartenant au pro» priétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même » avec...fauves qui porteraient » dommage à ses propriétés ; i — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré devant la...
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