 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Bulletin des lois - Sayfa 386France tarafýndan - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour... | |
 | R. Parisel - 1887 - 229 sayfa
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. » Et nous lisons dans la circulaire du 2 mars 1883 relative à l'exécution de... | |
 | H. Valleé de Loncey - 1887 - 136 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice de celui appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Loi du 3 n oui 1883 (relative à la destruction des loups). Article premier. — Les primes pour la... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire nt dôtaic-6sde la Hollande constitueront un Etat indépendant. s. L l'eu, les bêtes fauves §ni porteraient dommage à leurs propriétés. Il est également éfendn,... | |
 | 1889 - 960 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...Pour prévenir la destruction des oiseaux ' ; 2» ... ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. ART. M. Seront punis d'une amende de... | |
 | 1889
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. Art. 12. — Seront punis d'une amende de seize à cent francs : 1° Ceux qui auront... | |
 | Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 148 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux et pour en favoriser... | |
 | comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - 1890 - 415 sayfa
...touche les bêtes fauves, la loi reconnaît aux propriétaires ou fermiers le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. On doit comprendre, sous cette dénomination de bêtes fauves, les bêtes fauves... | |
 | Congreś international d'Agriculture - 1892
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés." Dans une loi plus récente, la loi sur l'organisation municipale, promulguée le 6 avril 1884, l'article... | |
 | 1892
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés." Dans une loi plus récente, la loi sur l'organisation municipale, promulguée le (ï avril 1884, l'article... | |
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