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Kitaplar Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur... ile ilgili
" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Bulletin des lois - Sayfa 386
France tarafýndan - 1844
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 946 sayfa
...hors des époques fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire même...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés (11. Il est également défendu, sous la môme peine, d'enlever ou de détruire...
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Manuel juridique de la chasse

E. Dumont - 1894 - 108 sayfa
...— L'article 9 de la loi de 1844 reconnaît et consacre, pour le propriétaire ou fermier, le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves, qui porteraient dommage à ses propriétés. Le même article charge les préfets de prendre, sur l'avis des Conseils généraux, des arrêtés,...
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De la protection des pigeons voyageurs par les arrétés préfectoraux pris en ...

Pol Brouchot - 1896 - 20 sayfa
...police de la chasse, modifié par la loi du 22 janvier 187-4, s'exprime ainsi : « Ils (les préfets) pourront prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement... » Ce texte confère-t-il aux préfets le droit d'insérer dans...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; 2" Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 287 sayfa
...et les conditions de l.exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lls pourront prendre également des arrêtés : i° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901
...1844, modifiée par celle du 22 janvier 1814, le propriétaire ou fermier a le droit de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. Le sanglier et le renard sont des bêtes iauves au sens de cet article....
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Exercice du droit de chasse concernant la destruction des animaux nuisibles ...

Maurice Follet - 1902 - 129 sayfa
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. Ce dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 1er, relatif à la destruction...
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Notre législation cynégétique aux points de vue économique, administratif et ...

Marcel Berlemont - 1903 - 206 sayfa
...contre leurs dégâts. L'article 9,|3, porte : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » Mais nous n'avons point à nous occuper ici de toutes les espèces de gibier qui portent atteinte...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sayfa
...préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, môme avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage...arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement; CONVENTION INTERNATIONALE DU 19 MARS 1902, pour la protection...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » 303. Il résulte de ce texte qu'il est important de distinguer les bêtes fauves des animaux simplement...
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