...destruction des animaux nuisibles ou malfaisants, elle a réservé au propriétaire ou au fermier le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient atteinte à ses propriétés; — Attendu que ce droit, consacré par la loi, ne peut cire restreint...

...Indépendamment du droit qui lui appartient de repousser et de détruire en tout temps et par tout procédé, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, le propriétaire, possesseur ou fermier, peut, sous les conditions ci-après, détruire en tout temps,...

...par la loi de 1844 lorsqu'elle dit : Art. 9: Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves i/Ui porteraient dommages à ses propriétés. QUESTIONS JUDICIAIRES 313 sauvage qui porte dommage...

...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. , Defaire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment...

...et les conditions d'exercice de ce droit, « sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier « de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés •> ; Attendu que l'exercice du droit de destruction des lapins déclarés malfaisants et nuisibles,...

...unanime des auteurs ; circulaire minist. du 20 mai 182. Les propriétaires et fermiers ont le droit de repousser ou de détruire , même avec des armes...feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés (loi de 1844 , art. 9 , S i"). 183. Sans avoir besoin de permis de chasse (Rouen,...

...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : — 1 . Pour prévenir...

...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés...

...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage a su propriétés. V. n0' 15, 51 , 80, 106, 124. Us pourront prendre également des arrêtés : 1" Pour prévenir la destruction des oiseaux; V. n" 12, 52, 81. 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux...

...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes a feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.! Si donc le préfet avait pris...