...destruction des animaux nuisibles ou malfaisants, elle a réservé au propriétaire ou au fermier le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient atteinte à ses propriétés; — Attendu que ce droit, consacré par la loi, ne peut cire restreint...

...Indépendamment du droit qui lui appartient de repousser et de détruire en tout temps et par tout procédé, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, le propriétaire, possesseur ou fermier, peut, sous les conditions ci-après, détruire en tout temps,...

...par la loi de 1844 lorsqu'elle dit : Art. 9: Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves i/Ui porteraient dommages à ses propriétés. QUESTIONS JUDICIAIRES 313 sauvage qui porte dommage...

...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. , Defaire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment...

...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bâtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis pourront prendre également des arrêtés...

...d'une part, le fermier a le droit, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 3 mai 1844, de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui endommagent ses récoltes; et, d'autre part, s'il n'a pas le droit de tuer le gibier proprement dit,...

...et les conditions d'exercice de ce droit, « sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier « de repousser ou de détruire, même...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés •> ; Attendu que l'exercice du droit de destruction des lapins déclarés malfaisants et nuisibles,...

...Jugé, en ce sens, que la faculté accordée par l'art. 9-3°, in fine, L. 3 mai 1814, au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété, ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger; cette faculté...

...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser pu de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser...

...préjudice du droit appartenant au propriétaire et au fermier de repousser ou détruire même avee des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. « A quels animaux s'applique le droit de destruction accordé au propriétaire ou fermier par la dernière...