 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859 - 690 sayfa
...unanime des auteurs ; circulaire minist. du 20 mai 182. Les propriétaires et fermiers ont le droit de repousser ou de détruire , même avec des armes...feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés (loi de 1844 , art. 9 , S i"). 183. Sans avoir besoin de permis de chasse (Rouen,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1879 - 616 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : — 1 . Pour prévenir... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés... | |
 | France - 1908 - 396 sayfa
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 | France - 1896 - 382 sayfa
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 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage a su propriétés. V. n0' 15, 51 , 80, 106, 124. Us pourront prendre également des arrêtés : 1" Pour prévenir la destruction des oiseaux; V. n" 12, 52, 81. 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
