 | Charles Demolombe - 1880 - 756 sayfa
...d'un chemin de fer modifie, dans son intérêt propre, le cours d'une rivière. « Si un fleuve ou rivière, navigable, flottable ou non, € se forme un nouveau cours, en abandonnant son an« cien lit, les prop lié taires des fonds nouvellement occu« pés prennent, à titre d'indemnité,... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 sayfa
...auquel la partie enlevée a été unie ч ait pris possession de celle-ci. ALMANACH NATIONAL 105 4° Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 9. On pourrait se demander pourquoi le propriétaire, brusquement dépossédé d'une partie de son... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 sayfa
...ans. « L'article 563 prévoit encore un cas dans lequel la propriété est acquise par la loi : « Si une rivière navigable, flottable ou non, se forme...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. » Je ne cite pas le cas le plus fréquent dans lequel la propriété se transmet par l'effet de la... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sayfa
...se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. Voy. С*., 638. Art. 563 Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable...propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à litre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. «M»3. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. n II ya des pigeons et des lapins privés, comme il y en a de sauvages, dil M. de Malleville ; c'est... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sayfa
...adquir. rer. dom. 41. 1). Un motif d'équité a inspiré à notre législateur une autre décision : « Si un fleuve ou une •>* rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en aban» donnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés » prennent, à titre... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 sayfa
...que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. ART. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 20 pluviôse an XII (10 février 1804). - Code civil. - Livre II — Titre IV — Chapitre I. — Règlement... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 sayfa
...nullement cette solution. Peu importe que , dans le cas où une rivière non navigable ni flottable se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien...propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent le lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé; car ils ne le reçoivent... | |
 | France. Assemblée nationale - 1883 - 834 sayfa
...comme il lui en faut un, voici celui qu'elle invoque, c'est l'article 5G3; il est ainsi conçu : « Si un fleuve ou une rivière navigable, « flottable ou non, se forme un nuuveau cours « en abandonnant son ancien lit, les proprié" taires des fonds nouvellement occupés... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. Art. 563. ses propriétés. Celui dont cette 564. Les pigeons, lapins, poissons , qui passent dans un autre colombier, garenne ou étanpr, appartiennent... | |
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Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du... 
