 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...remplacé par les dispositions suivantes : ° 503. Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien ht, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne... | |
 | Charles Gruet - 1903 - 420 sayfa
...par les dispositions suivantes. « ART. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soit jusqu'à une ligne... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sayfa
...un nouveau, l'r.ncien lit appartient au souverain. Si la rivière n'est ni navigable ni flottable, les propriétaires des fonds nouvellement occupés...lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain side where the island is formed. If the island be not formed on one side only, it belongs to the proprietors... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...et remplacé par les dispositions suivantes : Si un fleuve .ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 sayfa
...former un nouveau, l'ancien lit appartient au souverain. Si la rivière n'est ni navigable ni flottable, les propriétaires des fonds nouvellement occupés...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. — C. 400; N. 563. autre colombier, garenne ou étang, deviennent la propriété de celui à qui appartiennent... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 sayfa
...flottable. — Sous l'empire du Code civil, les propriétaires du fonds nouvellement occupé prenaient à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui avait été enlevé (ancien art. 563). Cette solution a été abrogée par la loi du 8 avril 1898 sur... | |
 | Henri Bresson - 1906 - 322 sayfa
...par les dispositions suivantes : « ART. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne... | |
 | France - 1906 - 650 sayfa
...Profriltè, 537. Art. 563. ( L. 8 avriiiSaS, art. 37.) Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi , jusqu'à une ligne... | |
 | 1908 - 560 sayfa
...encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. 1 563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable...la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 564. Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent... | |
 | 1922 - 392 sayfa
...1913.2.425). ALLUVION. 1. — L'ancien ar|. àC3, C. civ., disposant que, si цп ¡leine ou une rivière se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien...les propriétaires des fonds nouvellement occupés prendront, à litre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
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Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du... 
