 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 sayfa
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 sayfa
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQDEE totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sayfa
..., se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles . ou des obligations , dispositions , billets, promesses, quittances ou décharges , et...sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. Art. 336, Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite , seront punis... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1895 - 588 sayfa
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un- an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
 | 1900 - 844 sayfa
...que ce soit, fait une réponse mensongère ou dissimule son véritable nom ou son état civil, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne peut être inférieure au montant de la prime d'engagement, ni supérieure à 3,000 fr.; les... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sayfa
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou ilffi obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de 5 ans an plus et d'une amende de 50... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 sayfa
...menus bestiaux, des fumiers ou engrais , des animaux de basse-cour ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. • II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes et de pierres... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 sayfa
...chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué ou fente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d 'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
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... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
