...nulle, aux termes de la loi ; l'arrêt y est donc contrevenu en la confirmant. L'art. 2182 décide que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur I» chose vendue. Or le sieur Blanlot n'en avait aucun à la chose par lui vendue, puisqu'il n'était...

...qui a ett lieu au Conseil-d'Elat , sur l'article 2182; 2° de l'article 2182 lui-même, portant que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue. Donc , s'il est dépouillé de la propriété par une première vente , ainsi que le porte l'article...

...tiers pût aisément le distinguer de tout autre, à l'inspection des registres du conservateur. XL. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même à la chose vendue, et sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé....

...sur saisie immobilière, attendu qu'aux termes de l'art. 2182 du Cod. civ. , le vendeur n#transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; que, suivant l'art. y5 i du Cod. de proc..eiv. , l'adjudication définitive sur saisie immobilière...

...registre du] conservateur ne purge pas « les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...: il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypo« thèques dont il était chargé. » Art. 92. « Si le nouveau propriétaire veut...

...tel qu'il le possède ; et c'est ce que décide expressément l'art. 2182. Le vendeur, y est-il dit, ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait luimême sur lachóse vendue. Donc l'action résolutoire, Ta'ctiou rescisoire, q«i pouvait. être intentée contre...

...que la vente de la chose d' autrui est nulle; l'autre que le vendeur ne transmet à l'acquéreur fjuc la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Mais par arrêt du 18 décembre 181o , leur réclamation est rejetée; et la décision de la cour d'appel...

...leur profit. C'est la conséquence nécessaire du principe écrit dans l'art. 2i82 du Code civil, que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; car il résulte évidemment de ce principe, que le vendeur n'a pas pu transmettre aux tiers -acquéreurs...

...jurit. » Cette règle du droit naturel eit rendue » obligatoire par l'art. 2182, qui porte: Le A -vendeur ne transmet à l'acquéreur que la » propriété et les droits qu'il avait sur la » chose vendu*. v Or, où est l'article qui fait à cette règle » une exception en faveur...

...mesurent toujours par ceux de son vendeur. Tel est le résultat de la seconde partie de l'art. 2182 : u Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue ; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. » Je sens bien qu'il est possible que la notification...