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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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Journal du palais, 8. cilt

1825
...nulle, aux termes de la loi ; l'arrêt y est donc contrevenu en la confirmant. L'art. 2182 décide que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur I» chose vendue. Or le sieur Blanlot n'en avait aucun à la chose par lui vendue, puisqu'il n'était...
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Cours de code civil, 7. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui a ett lieu au Conseil-d'Elat , sur l'article 2182; 2° de l'article 2182 lui-même, portant que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue. Donc , s'il est dépouillé de la propriété par une première vente , ainsi que le porte l'article...
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Cours de code civil, 8. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tiers pût aisément le distinguer de tout autre, à l'inspection des registres du conservateur. XL. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même à la chose vendue, et sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1827
...sur saisie immobilière, attendu qu'aux termes de l'art. 2182 du Cod. civ. , le vendeur n#transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; que, suivant l'art. y5 i du Cod. de proc..eiv. , l'adjudication définitive sur saisie immobilière...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 15. cilt

P. Antoine Fenet - 1829
...registre du] conservateur ne purge pas « les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...: il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypo« thèques dont il était chargé. » Art. 92. « Si le nouveau propriétaire veut...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1829
...tel qu'il le possède ; et c'est ce que décide expressément l'art. 2182. Le vendeur, y est-il dit, ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait luimême sur lachóse vendue. Donc l'action résolutoire, Ta'ctiou rescisoire, q«i pouvait. être intentée contre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 4. cilt

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...que la vente de la chose d' autrui est nulle; l'autre que le vendeur ne transmet à l'acquéreur fjuc la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Mais par arrêt du 18 décembre 181o , leur réclamation est rejetée; et la décision de la cour d'appel...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 3. cilt

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...leur profit. C'est la conséquence nécessaire du principe écrit dans l'art. 2i82 du Code civil, que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; car il résulte évidemment de ce principe, que le vendeur n'a pas pu transmettre aux tiers -acquéreurs...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 16. cilt

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...jurit. » Cette règle du droit naturel eit rendue » obligatoire par l'art. 2182, qui porte: Le A -vendeur ne transmet à l'acquéreur que la » propriété et les droits qu'il avait sur la » chose vendu*. v Or, où est l'article qui fait à cette règle » une exception en faveur...
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Traité des hypothèques, 2. cilt

Jean Grenier - 1833
...mesurent toujours par ceux de son vendeur. Tel est le résultat de la seconde partie de l'art. 2182 : u Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue ; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. » Je sens bien qu'il est possible que la notification...
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