Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 sayfa
...l'acquéreur ne pourra pas opposer le défaut de transcription , puisque , aux ternies de l'art. 1 1 82 , le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait luimême. Il en est donc de la donation comme de la vente : le premier acquéreur ne peut pas être privé de...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. (.i• vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur ta chose vendue ; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dou! il...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 2. cilt

1834 - 642 sayfa
...sur les immeubles dtf mari, au profit de la femme , pour raison de ses convention* matrimoniales;— .Que la propriété et les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue "passent »sur la tête de ses acquéreurs, sous l'affectation des charges et privilèges dont elle...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., 16. cilt;723. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 sayfa
...2181 et 2 1 82 considèrent la vente comme un contrat translatif de propriété : il y est dit que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; ce qui, en d'autres termes, signifie qu'il lui transmet la propriété } à moins qu'un obstacle insurmontable,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., 6. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 sayfa
...transfères aucun. Nemo plus juris in alium transferre potest quàm ipsc habet. L. 54 » ff- de RJ Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose (2 1 Sa). ao5. Mais si la propriété des immeubles se transfère ou s'acquiert par le seul effet des...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., 11. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...2ia5 et 2182, le vendeur qui n'avait sur l'immeuble qu'un droit résoluble ou sujet à rescision , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, sous l'affectation des mêmes résolutions , rescisions et hypothèques. Mais ce principe, très-sage...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835 - 882 sayfa
...privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les druits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 2182 id. 100. Les créanciers ayant une hypothèque...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., 9. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 sayfa
...art. 2i25 et 2i82 du Code civil. Ce dernier porte littéralement, que « Le vendeur ne trans» met à l'acquéreur que la propriété et les droits » qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». L'article 2i25 , que celui qui n'a qu'un droit conditionnel , résoluble, ou sujet à rescision...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. _= privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 1122, 1250, 2029, 2094,2103,2104,2114. 9183....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...transferelur2. C'est-à-dire que, comme le porte l'art. 2182 de notre Code, « le vendeur ne trans< nid à l'acquéreur que la propriété et les < droits...chose < vendue : il les transmet sous l'affectation i des mêmes privilèges et hypothèques dont < il était chargé. » Sur les droits qui se rattachent...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir