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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 sayfa
...l'acquéreur ne pourra pas opposer le défaut de transcription , puisque , aux ternies de l'art. 1 1 82 , le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait luimême. Il en est donc de la donation comme de la vente : le premier acquéreur ne peut pas être privé de...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 sayfa
...registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et priviléges établis sur l'immeuble. (.i• vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur ta chose vendue ; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dou! il...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 2. cilt

1834
...sur les immeubles dtf mari, au profit de la femme , pour raison de ses convention* matrimoniales;— .Que la propriété et les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue "passent »sur la tête de ses acquéreurs, sous l'affectation des charges et privilèges dont elle...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 16. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...2181 et 2 1 82 considèrent la vente comme un contrat translatif de propriété : il y est dit que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; ce qui, en d'autres termes, signifie qu'il lui transmet la propriété } à moins qu'un obstacle insurmontable,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 6. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...transfères aucun. Nemo plus juris in alium transferre potest quàm ipsc habet. L. 54 » ff- de RJ Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose (2 1 Sa). ao5. Mais si la propriété des immeubles se transfère ou s'acquiert par le seul effet des...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 11. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...2ia5 et 2182, le vendeur qui n'avait sur l'immeuble qu'un droit résoluble ou sujet à rescision , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, sous l'affectation des mêmes résolutions , rescisions et hypothèques. Mais ce principe, très-sage...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2. cilt

1835
...privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les druits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 2182 id. 100. Les créanciers ayant une hypothèque...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 9. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...art. 2i25 et 2i82 du Code civil. Ce dernier porte littéralement, que « Le vendeur ne trans» met à l'acquéreur que la propriété et les droits » qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». L'article 2i25 , que celui qui n'a qu'un droit conditionnel , résoluble, ou sujet à rescision...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. _= privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 1122, 1250, 2029, 2094,2103,2104,2114. 9183....
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sayfa
...transferelur2. C'est-à-dire que, comme le porte l'art. 2182 de notre Code, « le vendeur ne trans< nid à l'acquéreur que la propriété et les < droits...chose < vendue : il les transmet sous l'affectation i des mêmes privilèges et hypothèques dont < il était chargé. » Sur les droits qui se rattachent...
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