 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...transferetur2. C'esl-à-direque, comme le porte l'art. 2182 de notre Code, « le vendeur ne transit met à l'acquéreur que la propriété et les » droits qu'il avait lui-même sur la chose u vendue : il les transmel sous l'affectation « des mêmes privilèges et hypothèques dont u il étail... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. époux sont respectivement non recevablcs à demander...76,321. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 2093, 209Í. 2185. Si le nouveau propriétaire... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 sayfa
...raisonne pour appuyer ce sentiment. L'art. 2182 du Code civil porte que о le » vendeur ne transmel à l'acquéreur que la » propriété et les droits qu'il avait lui-même » sur la chose vendue, et qu'il les transmet » sous l'affectation des mêmes privilèges et kij» pollièques. » Donc, par... | |
 | 1845 - 1050 sayfa
...du projet de Toulouse, où nous lisons : « Celui qui aliène un immeuble ne transmet àVacquèrtvr que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose qui fait l'objet du contrat , etc. » Le système allemand peut seul, comme nous l'avons déjà fait... | |
 | 1846 - 1074 sayfa
...583. A l'appui de ce système, on invoque encore le second alinéa de l'article 2182, qui dispose que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. Du reste, les partisans de cette doctrine admettent qu'elle s'applique diversement, suivant que la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 sayfa
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. — Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. . Si le nouveau propriétaire veut se garantir... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...hypothèque» cereonservauon des hypothèques dans l'arron- tide, au bas du l'expédition qu'il rend ,i B:r :٧ җ y | l l8 @- x A @ $ u { f wm + 7... Zl L E % F^^: #nҘ?q^ T~}(ө - fR même? privilèges et hypothèques dont il était chargé (a). — c. 7 1 1, 1 138, 1HO, 1683, 2108,2125,2166... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...hypothèques « et privilèges établis sur l'immeuble. * — LJ vendeur ne transmet à l'ac« quéreur que la propriété et les droits « qu'il avait lui-même sur la chose « vendue : il les transmet EOuS l'affec« tation des mêmes privilèges et hypo« thèques dont il était chargé. » Art. 2183... | |
 | 1851 - 580 sayfa
...DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. ABT. 101 (2182). — Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 sayfa
...privilèges inscrits sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT. que la propriété et les droits qu'il avait lui-même...vendue ; il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypolhèques dont il était chargé. ART. 2097. — A partir du jour de la transcription,... | |
| |
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 
