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Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
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(381 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...(1). Voici comment on raisonne pour appuyer ce sentiment. L'art. 2182 du Code Napoléon porte que « le vendeur » ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits » qu'il avait lui-même sur la chose vendue, et qu'il les » transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypo» thèqucs. * (1) M. Guichard,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...CHAPITRE VIII. — Du MODI DE PUIGKR LES FROPaiiTÉs DIS nmiicii IT BTrOTBÂQUIS. ART. 109. Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 sayfa
...établis sur l'immeuble, et le vendeur, ou le donateur, ne transmet à l'acquéreur ou au donataire, que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ou donnée : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les ransmel sous l'affectation des mêmes riviléges et hypothèques dont il était barge. 2183. Si le...
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Commentaire sur le code Napoléon, 4. cilt

Jacques-Marie Boileux - 1856
...hypothèque soumise aux mêmes » conditions ou h la même rescision. » Enlin, l'art. 2182 déclare que « le vendeur ne transmet à l'acquéreur » que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue.» On objecte que le dol ne peut avoir que des effets personnels : c'est là se jeter dans une équivoque:...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., 2. cilt

Charles Aubry - 1865
...nouveau propriétaire qu'avec les i droits qui appartenaient au précédent», les termes de ven« deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...droits qu'il « avait lui-même sur la chose vendue ,j> pour mieux faire ressortir cette idée, que la transcription ne peut transférer la propriété...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait ui-meme sur la chose vtndue; il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...VIII. Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. ART. 109 (2182). Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,37. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...établis «ur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droil.s qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il «lit chargé. — V. n° 62. 5185. Si le nouveau propriétaire...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., 2. cilt

Paul Jean Pont - 1859
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il los transmet sous ГаГl'cctalion des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. I....
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