 | Paul Pont, France - 1859 - 730 sayfa
...priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droite qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. SOMMAIRE. 1. Aperçu général et division. IL... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 sayfa
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble (1). Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. = La transcription, principal élément de la purge,... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860 - 602 sayfa
...Conservateur ne purge pas les hypo« thèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le ven• deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...; il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et « hypothèques dont il était chargé. » La grande question était donc résolue ,... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860 - 1074 sayfa
...Conservateur ne purge pas les hypo« thcques et priviléges établis sur l'immeuble. Le ven« deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...; il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et « hypothèques dont il était chargé. » La grande question était donc résolue ,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sayfa
...1924. — Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même; donc le cédant ne transmet à l'acquéreur .que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée, et il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sayfa
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques ei priviléges établis sur l'immeuble. — LJ vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...lui-même sur la chose « vendue : il les transmet sbus l'affec« tation des mêmes privilèges et nypo« thèques dont il était chargé. « Art. 2183... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 sayfa
...gén., loc. cit. immobilière, le principe posé par l'art. 3182 du Code Napoléon, d'après lequel « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lai-même sur la chose vendue, » n'a souffert de la loi nouvelle aucune atteinte (1). C'était déjà... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...le registre dn conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immenble. Le vendeur ne transmet À l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 1122, 1250, 2029, 2094, 2103, 2104. 21 14. —... | |
 | Georges Houssard - 1863 - 50 sayfa
...sur le registre du conservateur ne purge pas les privilèges et hypothèques établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. » Ces deux dispositions sont également inutiles.... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 sayfa
...reproduire les principaux motifs : « Attendu, en droit, que l'article 2182 du Code civil dispose que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; que, d'après l'article 1599 du même Code, la vente de la chose d'autrui est nulle; « Attendu qu'aucune... | |
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Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. 
