Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., 2. cilt

Paul Pont, France - 1859
...priviléges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droite qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. SOMMAIRE. 1. Aperçu général et division. IL...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Commentaire sur le code Napoléon, 7. cilt

Jacques-Marie Boileux - 1860
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble (1). Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. = La transcription, principal élément de la purge,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860
...Conservateur ne purge pas les hypo« thèques et priviléges établis sur l'immeuble. Le ven• deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...; il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et « hypothèques dont il était chargé. » La grande question était donc résolue ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Mémoires

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860
...Conservateur ne purge pas les hypo« thcques et priviléges établis sur l'immeuble. Le ven« deur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...; il les « transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et « hypothèques dont il était chargé. » La grande question était donc résolue ,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours de droit civil français, 2. cilt

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...1924. — Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même; donc le cédant ne transmet à l'acquéreur .que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée, et il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Œuvres de Pothier, 10. cilt

Robert Joseph Pothier - 1861
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques ei priviléges établis sur l'immeuble. — LJ vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...lui-même sur la chose « vendue : il les transmet sbus l'affec« tation des mêmes privilèges et nypo« thèques dont il était chargé. « Art. 2183...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., 2. cilt

Flandin, Louis - 1861
...gén., loc. cit. immobilière, le principe posé par l'art. 3182 du Code Napoléon, d'après lequel « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lai-même sur la chose vendue, » n'a souffert de la loi nouvelle aucune atteinte (1). C'était déjà...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...le registre dn conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immenble. Le vendeur ne transmet À l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. C. 1122, 1250, 2029, 2094, 2103, 2104. 21 14. —...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Jus romanum: - Qui potiores in pignore vel hypotheca habeantur et de his qui ...

Georges Houssard - 1863 - 42 sayfa
...sur le registre du conservateur ne purge pas les privilèges et hypothèques établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. » Ces deux dispositions sont également inutiles....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., 3. cilt

Edmond Martou - 1863
...reproduire les principaux motifs : « Attendu, en droit, que l'article 2182 du Code civil dispose que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; que, d'après l'article 1599 du même Code, la vente de la chose d'autrui est nulle; « Attendu qu'aucune...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir