Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait... ile ilgili
" Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 572
1833
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. ces renseignements. — L'officier de l'état civil...la personne décédée, qui l'inscrira sur les reg privilèges et hypothèques dont il était chargé. Art. 2183. Si le nouveau propriétaire veut se...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., 12. cilt

Quebec (Province) - 1885
...c'est ce que déclare expressément l'art. 2182: le vendeur, y est-t-il dit, ne transmet à Pacquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ; donc l'action résolutoire, l'action rescisoire, qui pouvait être intentée contre lui avant l'aliénation...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. — Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. '21S3. Si le nouveau propriétaire veut se garantir...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ...

Lucien Scheffter - 1887 - 222 sayfa
...même condition ou à la même rescision. » Et l'article 2182 décide, dans le môme sens, que « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue s. Ces deux textes sont l'application de la maxime : Nul ne peut transférer à autrui plus de droits...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 148 sayfa
...législation supprima complètement l'art. 91 et rédigea ainsi l'article 2182, alinéa 2 du Code civil : Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue. C'était considérer la vente comme parfaite et la propriété transférée même à l'égard des tiers...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 sayfa
...ce que l'article 2182 (C. civ.) applique à la vente : « le vendeur ne transmet à Vacqué» reur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose • > vendue : il les transmet sous l'affectalion des mêmes privilèges et * hypothèques dont il était chargé • (art.' 2182, G. civ.),...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...— Du MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. ART. 109 (2182). Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée : il les transmet sous l'affectation des mômes privilèges et hypothèques dont il était...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les actions résolutoires et les tiers acquéreurs de droits réels immobiliers

Marco Romano - 1898 - 156 sayfa
...différemment et légèrement la loi traitait les intérêts des simples acquéreurs lorsqu'elle disait que « le <( vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». (Gode civil, art. 2182, | 2) et surtout que « l'adjudi« cation définitive ne transmet à l'adjudicataire...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Des bénéfices militaires dans l'Empire Romain et spécialement en Orient et ...

Roland Gaignerot - 1898 - 126 sayfa
...faites démontrent l'intention du législateur do ne pas y déroger. L'article 2182 2 GC dispose : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». Aux termes de l'article 1500, < la vente de la chose d'autrui est nulle ». L'article 717-1 C....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sayfa
...le registre du conservateur, ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. — Civ. 1122, 1138, 1 140 , 1583 , 2114 , 2166...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir