 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...•> rentes viagères, soit à fonds perdu, soit avec ré« serve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne « directe, sera imputée sur la portion disponible, « et l'excédant, s'il y en a , rapporté à la masse ». Cette imputation et ce rapport, néanmoins, ne peuvent jamais , aux termes... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...imputée sur la portion dï>ponib1e; et («cédant, s'il jeu a, sera rapporté à la in !»•(•. Celle imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succt-ssiblcs en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 sayfa
...l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible , et IVxcédant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation...aucun cas, par les successibles en ligne collatérale ». On voit que cette disposition s'accorde avec celle de la loi du 17 nivôse an 2 , en ce que , dans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec réserve « d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe , sera « imputée sur la portion...l'excédant , s'il y « en a , sera rapporté à la masse , le tout en faveur des suc« cessibles en ligne directe. Cette imputation et ce rapport « ne pourront... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 sayfa
...au culte de reete . un impôt» inr li portion disponible ; et l'eicédant , «'il y e» a , ser a rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succcssib'.es en ligne directe qui auroient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas par lu... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...imputation et ce rapport ne peuvent être demandés par ceux des autres succeisibles en ligne directe (fui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale. 918 id. 4. La quotité disponible peut être donnée en tout ou CD partie , soit par acte entre vifs... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sayfa
...charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , sera imputée sur la portion disponible,...directe qui auraient consenti à ces aliénations , etc. Sur ce pourvoi : La Cour — - sur le moyen tiré de la violation de l'art. 918 du Code civil... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des succcssibles succcssibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...Grenier, soutenaient que talion et ce rapport ne pourront cire demandes par ceux des autres juccossîblcs en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations , ni dans aucun cas, par les "• .-cesibles en ligne collatérale (/). 919. La quotité* disponible pourra ¿tre donnée en »out... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des successibles pend. C. 6, 815, 686, 900, 946, 965, 1133, 1174, 1268, 1387 à 1390, 1811, 1833, 2063. 1193. I ii eh ligne collatérale. C. 578, 736, 737, 829, 843, 913 à 915, 1968, 1969. 919. La quotité disponible... | |
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La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant , s'il y en... 
