 | F. Gomot - 1844 - 500 sayfa
...députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...départements : mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 sayfa
...départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . « 51 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. « 52. Aucun... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...départemens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée on suivie. 52. Aucun... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 sayfa
...de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 670 sayfa
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Aucun... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4't. Aucun... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...particulières qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de (1) Constitution. Art. 45. ... Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'aveu la mémo autorisation (de ta cltlltnbro dont il fait parlu),.,. 33G CODE CIVIL. LlV. III. TIT.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 sayfa
...départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. —... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
