 | Arnould Bonneville de Marsangy - 1864 - 742 sayfa
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des lro formée que contre тсуедБ, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parue de la fortune d'autrui, sera puni... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sayfa
...passant sous silence ou en cachant des faits vrais, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets...promesses , quittances ou décharges, et aura, par l'un de ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d' autrui , sera puni : ,,-jf- tf\y 1°... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — P. 7, 9 1?, 19, 22 "§.j'28 s., 34, 36, 40 s., 47, 239 note, 241 e. § IV. — Evasion de detenidos,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de... | |
 | 1867 - 696 sayfa
...remettre ou aura tenté de se faire remettre « ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui... | |
 | François-Elie Dubois - 1867 - 742 sayfa
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du... | |
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... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
