 | 1845 - 1068 sayfa
...vir le terrain d'autrui des œuf« et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ART. ."i. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au profit île l'Etat, et de dix francs (10 fr.) au profit... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. L'art. 5 porte que les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Vous aurez remarqué , sans doute , Monsieur le Préfet , la différence qui existe entre la législation... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...sous-préfet, par le préfet du département .dans lequel sert domicilié ou résident celui qui en fera la demande (et par le préfet de police aux personnes... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...comestibles , dans les lieux ouverts au public , ne pourra jamais s'y trouver que par suite d'un délit. ART. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...sous-préfet, par le préfet du département dans le ,uel celui qui en fera la demande aura sa résidence on son domici e. La délivrance des permis... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...un permis dédiasse par l'autorité « compétente. • L',<rl. 5 porte que • les permis -le • chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du • sous-préfet, par le préfet du déparlement dans « lequel celui qui en fera la demande aura sa ré* • sideuce ou son domicile.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...un permis dédiasse par l'autorité « compétente. • L',<rl. 5 porte que • les permis -le • chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du • sous-préfet, par le préfet du déparlement dans « lequel celui qui en fera la demande aura sa ré* • sideuce ou son domicile.... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du déparlement dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...sur le terrain d'autrui , des œufs ou des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. « Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence et son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...terrain d'aulrui, des œufs el des couvées de faisans, de perdrix et de railles. V. n°'7, 39,102. 5. Les permis de chasse seront délivrés , sur l'avis du maire et du souspréfet, par le préfel du déparlement dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile.... | |
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Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un... 
