 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...1843, aff. Monnard, DP 45. 1. 267). 119. Les permis de chasse sont délivrés , sur l'avis du mairo et du sous-préfet , par le préfet du département dans lequel celui qui en fait la demande a sa résidence ou son domicile (art. S, $1). II est arrivé quelquefois que les pairs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...compétente. » L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire ou du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fe'i la demande aur* itéras où ces permis peuvent ou doivent être refusés; des règles quelles... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur...lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence et son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de quinze... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...peines de l'art. 12. (Cass., 10 fév. 1853.) § 10. — Du permis de chasse. Les permis de chasse sont délivrés sur l'avis du maire et du souspréfet,...le préfet du département dans lequel celui qui en fait la demande a son domicile ou sa résidence. La délivrance du permis de chasse donne lieu au paiement... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix ou de cailles. (Ch. II, 14.) 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...fera la demande aura sa résidence ou son domicile (a). La délivrance des permis de chasse donnera lieu au payement d'un droit de quinze francs (15 fr.)... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 sayfa
...l'avance, l'époque d'ouverture et de clôture (L. du 3 mai 1844; art. 3). Les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département de la résidence ou du domicile de celui qui les demande; l'art. 6 du décret du 13 avril 1861 autorise... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...faisans, de de perdris et de cailles. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du mair • cl du sous-préfet . par le préfet du département dans...demande aura sa résidence ou 'son domicile. — La dclivrancedes permis de chasse donnera lieu au paiement^ un droilde quinze francs (li fr.) au profit... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. De» permi» de Chas»e. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés sur l'avis...La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au profit de l'Etat, et de dix francs (10 fr.) au profit... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis...domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lien au payement d'un droit de quinze francs (15 fr.) au profit de l'Etat, et de dix francs (10 fr.)... | |
 | 1876 - 548 sayfa
...Chambre, et que (sans rappeler ici ses autres avantages) il a pour lui l'équité. LOI DU 3 MAI 1844. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du souspréfel, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura son domicile.... | |
| |
Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu ou payement d'un... 
