 | International Institute of Differing Civilizations - 1914 - 518 sayfa
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec...produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux... | |
 | France - 1903 - 614 sayfa
...statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 sayfa
...le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 sayfa
...statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 sayfa
...l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et si ces moyens de droits sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite son caractère... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 sayfa
...l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent soit sur des faits de possession équivalent et si ces moyens de droit sont de nature à enlever son caractère délictueux ou contraventionnel... | |
 | 1855 - 736 sayfa
...sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: l'exception , préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit , sur un titre...produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas , où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait , qui sert de base... | |
 | France - 1828 - 1314 sayfa
...qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec...produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par i'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | 1853 - 546 sayfa
...pouvait se dessaisir du jugement de la contravention , que , si l'exception préjudicielle lui paraissait fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu , et qui étaient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... 
