 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - 1807 - 484 sayfa
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 sayfa
...en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...de ces circonstances : cetle cour suprême, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, faitelle , en ce cas , autre chose que d'exercer le pouvoirdic-crétionnairequeleprojetlui attribue... | |
 | France - 1812 - 728 sayfa
...les cas spécifiés par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique; 4.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime,... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi» cien légitime ou de sûreté publique ; sur les ~n prises à partie contre un tribunal entier.... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...ce pourvoi sera porté devant la cour de cassation séant à Paris. I 1 0. Cette cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause "de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les , prises-a-partie contre un tribunal entier. .^ I 2O. Elle ne connaît... | |
 | France - 1816 - 422 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, s,ur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, Mir les prises à partie contre tribunal entier. , 66. Le tribunal de cassation... | |
 | France - 1816 - 522 sayfa
...de suspicion contre les témoins, 22 septembre = 29 octobre 1790. — Le tribunal de cassation juge les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , 27 novembres i.£" décembre 1790, 3 = 14 sept. 1791 , 22 frimaire an VIII [13 décembre 1799] (II,... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
