 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges, et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...demandes eu cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; — 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; — 3° Sur les réglemens dejuges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 sayfa
...Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 2o. En matière de cassation,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 sayfa
...Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 sayfa
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de... | |
 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jngemens en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | 1823 - 672 sayfa
...étaient-elles autrefois, de plein droit, sujettes à retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal à un autre , .pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 sayfa
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute à ces mêmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art.... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
