 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 sayfa
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les «lemandcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5e sur les questions de compétence dans les affaires criminelles, etsur les... | |
 | 1824 - 622 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (art. 65) » ; — Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a nécessairement le même... | |
 | 1825 - 974 sayfa
...les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,... | |
 | 1827 - 320 sayfa
...dernier ressort , des juges de paix , pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoirs ) ; 2° à juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitimé"; 3° à prononcer sur les conflits de juridiction , et les demandes en règlement de juges... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...immobilière. SUSPICION LÉGITIME. (Renvoi. — Requête. — Forme. — Fin. de nùii-recevoir.) — Les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doivent être formées, non par requête, comme en matière de règlement de ji'gos, mais par un acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...en Cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux , et sur la demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ( art. 65 ) ; » Attenduque, dans ces deux dispositions, le mot tribunal a nécessairement le même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...rcssorlissent pas a la même cour ( f. les articles Conflit île Juridiction et Règlement de Juges]; 4°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ( y. l'article Évocation ). — Tout cela est ainsi réglé par l'art. 60 de la... | |
 | 1827 - 898 sayfa
...criminelle , correctionnelle et de police. — De 'a révision tlcsjugemens en matière criminelle. — Des demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — Des aliénations faites avant l'expiration du délai pour se pourvoir et pendant la durée de l'instance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...précédent. La Récusation exercée contre un tribunal entier, n'est, sous un autre nom , qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Or, en matière civile , les demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, se portent, lorsqu'elles... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° Sur les réglemens déjuges etlespriseï à partie contre un tribunal... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
