...cassation ou en prise à partie, et deßnitircmcnt sur les demandes, soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs, (./л/....

...légitime , mais l'art. 60 de la loi du 27 ventôse an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...légitime , mais l'art. CO de la loi du 27 ventose an 8 disposant que la cour de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sans distinguer entre les matières civiles et les matières criminelles,...

...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Wcil ,...

...Sur les demandes en cassation contre les jugcmens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre» pour cause de suspicion légitimé; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. X. Le tribunal...

...relatifs aux corps, fonctionnaires et agens qui peuvent être frappés de suspension. SUSPICION LÉGITIME. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime sont jugées par le tribunal de cassation. f). 27 nov. 1790, art. 2 et 9; const. 3 sept. 1791, tit....

...déclare suffisamment dans l'article 9 de la loi du 27 novembre — Ier décembre 179o, ainsi conçu : « Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, « pour cause de suspicion légitime, seront portées de« vant le bureau des requêtes, et jugées définitive« ment par lui sans frais,...

...— 1" décembre 1790. Le tribunal de cassation fut chargé, par cette loi, de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort; de juger dans toute l'étendue de si lions auxquelles il n'a pas été dérogé. Cet arrêté, art. 60, maintient...

...dont un jugement a dunné acte. Cass., x" juillet 18a3, SiR.,XXin, i,3a3; Bull. civ., XXV, 297. <!e juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause • !• suspicion légitime (1), les conflits de juridiction (2), et les rcglemens •U cour rll«.uu'ï'...

...connaissance de cause : il ya contravention expresse à la loi , et l'on devra se pourvoir en cassation. en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit...