 | 1854 - 1294 sayfa
...de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il... | |
 | 1855 - 598 sayfa
...22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements déjuges el les prises è pnrlie contre un tribunal entier. ART. 20. En matière... | |
 | 1855 - 688 sayfa
...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 sayfa
...— En ce qui touche la forme : — Considérant que, M le code de procédure garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du 22 frini. an 8 contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
 | Armand Fouquier - 1858 - 406 sayfa
...vertu de l'article 254 de l'acte constitutionnel , qui porte que le tribunal de cassation prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime, ou de sûreté publique, ordonne que l'instruction contre les prévenus dénommés au réquisitoire... | |
 | Auguste Joccoton - 1858 - 498 sayfa
....''.:i !:îît - f ;'•-.. ''..| .-,ii'. , i . . ..l.'. ie. i' .. :• V-. :i!:!i:il 105. La demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, n'est autre chose que la récusation proposée en masse contre le tribunal entier: soit que tous les... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matière criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matière... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
