 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...1790, qui porte, art. 2 et 3 : « Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 sayfa
...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. LXVL Le tribunal de cassation... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | France - 1866 - 288 sayfa
...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de... | |
 | Bernard - 1867 - 456 sayfa
...décembre 1790, ainsi conçu : « Les fonctions du Tribunal de cassation seront de « prononcer sur toutes les demandes en cassation contre « les jugements...rendus en dernier ressort; de juger les « demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime, en conflit de juridiction... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 sayfa
...de ces circonstances : cette cour suprême, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, fait-elle, en ce cas, autre chose que d'exercer le pouvoir discrétionnaire que le projet lui attribue... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...ou plusieurs membres d'un de ces tribunaux ; 3° A se prononcer sur les règlements de juges; 4° A juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 5° A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres desdits tribunaux. Art. 2. Ainsi... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...les demandes en cassaiion contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: —Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière... | |
 | 1870 - 1386 sayfa
...cassation ou en prise a partie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation de» actes par lesquels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (art.... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
