 | France - 1848 - 148 sayfa
...les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de... | |
 | 1850 - 492 sayfa
...tribunal du cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de tuspicioa légitime, les conflits de juridiction, etc. » Sous la loi organique de la Gourde cassation... | |
 | 1850 - 1164 sayfa
...demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 sayfa
...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle... | |
 | 1852 - 436 sayfa
...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1852 - 590 sayfa
...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de... | |
 | 1853 - 1184 sayfa
...cassation ou en prise i partie, cl définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (//л/.... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
