 | Frederick William Torrance - 1873 - 48 sayfa
...legislatif. 2o. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes de cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion legitime, les conflits de juridiction et... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sayfa
...ou plusieurs membres d'un de ces tribunuux ; 3° A se prononcer sur les règlements de juges; 4° A juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; '5° A exercer le droit de censure et de discipline sur les membres des dits tribunaux. ART. 2 Ainsi... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 sayfa
...auprès du Corps législatif. 2. Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sayfa
...primaires du département. Ils statuaient sur les pourvois en cassation pour violation des formes, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, sur les règlements de juges et prises à partie. En cas de cassation, ils devaient renvoyer pour le... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Wilhelm Adolf Schmidt - 1890 - 382 sayfa
...qui régit dans ce moment la France, ce tribunal a seul le droit de prononcer « sur les deman« des en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause « de suspicion légitime ou de sûreté publique » et qu'on ignore peut-être que déjà, deux fois, il a refusé des demandes... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 sayfa
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tr.ibunal entier. X. En matière de cassation,... | |
 | Edmond Lareau - 1882 - 50 sayfa
...Sur les prises à parties contre un tribunal inférieur ; 3o. Sur les règlements de juges. 4o. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. En matières civile» elle ne connaît point du fond des affaires ; mais elle... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 sayfa
...des requêtes en cassation et définitivement sur li . s demandes, soit en règlement dojuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ' , soit en annulation des actes par lesquels les cours ou tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La... | |
 | France - 1882 - 580 sayfa
...mai 1861). La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement de juges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
