 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le ,»;6 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos» session du créancier. » Art. 7 . « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 1»;6... | |
 | 1832 - 652 sayfa
...M. Tarte, avocat-général; — Sur la première partie du premier moyeu, — Attendu, en droit, que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été ihis et est ret ic en la possession dur créancier ou d un tiers convenu entre tes parties ( art. 2076... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...d'après le code civil. L'art. 2076 porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur les gages qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Il est dit dans l'art. 2O79 . que jusqu'à l'expropriation du t/,-/,r( , s'il yi lieu , il reste propriétaire... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage (2075). » Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). » Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut... | |
 | France - 1863 - 968 sayfa
...effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créaocier gagiste (О. 92. Daos tous le« cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant...possession du créancier ou d'un tiers convenu entre le« parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles «ont... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...créance donnée en gage (art. 2076). II. Mais ce privilège ne subsiste sur le gage, que lorsque le gage a été mis et est resté en la possession du...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. (Art. 2076.) III. Tant que le créancier ou ce tiers possède ce gage, le débiteur ne peut en demander... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...mobilières. (Idem , art. 2073 à 2075.) Dans tous les cas, le privilège n'existe sur le gage qu'autaut qu'il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. (Idem, art. 2076.) Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. (Idem, art. 2077.) A défaut... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. aut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut... | |
 | 1839 - 828 sayfa
...autres créanciers sur la chose qui en est l'objet; mais ce privilège ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre lui et le débiteur. La tradition et la continuelle détention du gage sont donc nécessaires pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...signifié au débiteur de la créance donnée en gage. C. 1315, 1317, 1318, 1690, 2074, 2081. «O»6. DROITS INCORPORELS. 1689. Dans le transport d'une...entre le cédant et le cessionuaire par la remise du C. 1134, H37, 1286, 1606 s. *O»». Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur, C. 1105,... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
