 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 sayfa
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. ART. 5o. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, ihc l'indemnité comme si elle était due, ut le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour, ladite indemnité, rester üqxiséc jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. 50. Les bâtiments... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 sayfa
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. L. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...jury, dit cet article, sans s'arrêter « à la contestation, dont il renvoie le jugement de« vant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle « était due, et le magistrat directeur en ordonne la « consignation pour ladite indemnité rester déposée «jusqu'à ce que les parties... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consigna- d'expropriation, l'administration lion, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 sayfa
...ordonne le payement des chefs non contestés. Delalleau , n° 600 , — et la consignation des autres, jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé. L. 1841 , art. 49. 4S». Puis, il envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge... | |
 | 1857 - 740 sayfa
...cas ainsi prévus , « le magistrat directeur » ordonne la consignation de l'indemnité, qui reste déposée jusqu'à » ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé ; » Attendu que, si l'article A8 décide ensuite que « le jury est juge » de la sincérité des... | |
 | 1857 - 602 sayfa
...les cas ainsi prévus, « le magistrat-directeur ordonne la consignation de l'indemnité, qui reste déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé ; » — Attendu que si l'art. 48 décide ensuite que « le jury est juge de la sincérité des titres... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 sayfa
...détenteur a.proprié le droit à une indtmuilé, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consijoation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sayfa
...détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité...elle était due, et le magistrat directeur du jury eu ordonne la consignation, pourladite indemnité rester déposée jusqu'à ce Sue les parties se soient... | |
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Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat... 
