 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sayfa
...» SECTION v. Des successions collatérales. Art. 40. « En cas de prédécès des père et mère t d'une personne morte sans postérité, ses frères,...« sœurs, ou leurs descendants, sont appelés à « l'exclusion des ascendants et des autres collai téraux. « Us succèdent, ou de leur chef, ou par... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...sera expliqué à la sectio'i V du présent chapitre. SECTION V. Des Successions collatérales. 730. e ces plans à , ?es frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...present chapitre. SECTION V Det lucctssions collatérale!. 750. En cas de prédérès des père et miro u'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux pa appel PS à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent,... | |
 | Anaïs Lebrun comtesse de Bassanville - 1867 - 336 sayfa
...ascendants, si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants d'eux ; * Ou enfin, en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, à ses frères, soeurs ou leurs descendants, à l'exclusion des ascendants et des collatéraux. 9 -... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 sayfa
...expliqué dans la section v du présent chapitre. CINQUIÈME SECTION DES SUCCESSIONS COLLATÉRALES. appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. — Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 sayfa
...et la seconde à celui des collatéraux simples. SECTION V. DES SUCCESSIONS COLLATÉRALES. 750. — En cas de prédécès des père et mère d'une personne...l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...section V du présent chapitre. SECTION V Des successions collatérales. 730. En cas de prédécès de~ père et mère d'une personne morte sans postérité,...la succession, à l'exclusion des ascendants et des autre; collatéraux. — Ils succèdent, on de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 sayfa
...sera expliqué a la section 5 du présent chapitre. SECT. 5.— Des su' cessions collatérales, 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, se? frères, sœurs, ou leurs descendants, sont appelés & la succession, à l'exclusion des ascendants... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...Chapitre suivant. [535, 536, 541, etc., 546, etc.] CHAPITRE V. Des successions collatérales. 535. (750) En cas de prédécès des père et mère d'une personne...l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. 536. (751) Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères,... | |
 | Charles Demolombe - 1879 - 666 sayfa
...hypothèse, la vocation héréditaire .des frères et sœurs pu de leurs descendants ; Article 750 : « En cas de prédécès des père et mère « d'une...descendants sont appelés à la succession, « à J'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. « Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation,... | |
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En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. 
