 | France - 1813 - 1244 sayfa
...VIII. Le recours coiupétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France - 1813 - 1258 sayfa
...tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le» préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France - 1816 - 1254 sayfa
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le: préfète. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1817 - 904 sayfa
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...public. 8. Le recours compète à toute personne intéressé;. A défaut de plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 sayfa
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 sayfa
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...l'article 8 de ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 sayfa
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| |
ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
