 | France - 1865 - 820 sayfa
...toutefoii que les requérons ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, l'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception , ou la totalité des droits , s'il s'agd des patentables désignés en l'article 24 •"-dessus , ou d'individus étrangers an ressort... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...la patente ne pourra suppléer au défaulde renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée (i). 30. Les agents des contributions directes peuvent,...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 24 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 31. Le patenté qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 sayfa
...patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée (2). Art. 30. — Les agents des contributions directes peuvent,...requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les dou(1) Cet article a été abrogé par les dispositions suivantes: Far l'art. 12 de la loi du i juin... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 sayfa
...des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. 34. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 29 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 35. — Le patenté... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 32. — Les agents des contributions diverses peuvent sur la demande qui leur en est faite, délivrer...que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur les douzièmes échus s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 sayfa
...procès-verbaux, qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes (1). 34. Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 29 ci-dessus ou d'individus élrangers au ressort de la perception (2). 35. Le patenté qui aura égaré... | |
 | France - 1881 - 1408 sayfa
...des procès-verbaux, qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. 3i. Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 29 ci-dessus ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 35. Le patenté qui aura... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 sayfa
...brumaire, autorise les agents des contributions directes, sur la demande qui leur en est faite, à délivrer des patentes avant l'émission du rôle,...perception, ou la totalité des droits s'il s'agit de marchands forains, etc., et autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Art. 34. Les agents des contributions directes peuvent, sur...mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'initivid*s domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 sayfa
...un procès-verbal qui est transmis immédiatement aux agents des contributions directes (art. 28). Les agents des contributions directes peuvent, sur...des droits, s'il s'agit des patentables désignés par l'art. 24 précité, ou d'individus étrangers au ressort de la perception (art. 30). Le patenté... | |
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Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit... 
