 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 sayfa
...eux.— Elle n'est pas ré|iulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandées du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — V. n° 5ï. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 sayfa
...66-67. MARCHANDE publique (Femme). Défmition, =. Elle n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, =. Consentement exprès ou tacite du mari, exigé de la femme mariée sous le régime de la communauté... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sayfa
...chambre du conseil 2-20. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque 'le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sayfa
...demandtà la justice une autiri-i femme, si elle est marchande publique, peut, san* l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi so» mari, s'il y » communauté entre eui. station refusée par son mari, n'est pas dans l'obligation... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...le commerce. ARTICLE 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Code comm ., 1. 1", p. 33 et 34. Dagcvillc, t. i", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sayfa
...mari s'il ya communauté entre eux. C. comm. 5. — V. d'ailleurs Femme mariée, n° 116. ». La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, C. comm. o. 10. La femme peut-elle... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 sayfa
...VC Nap., art. 2208. (2) C. de comm., art. 5, § 2 : « Elle (la femme) n'est pas réputée marchaude publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. V. encore le § 2 de l'art.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sayfa
...marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négnce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux (2). Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sayfa
...s. — Pr. 861, s. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ;...son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pus réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 sayfa
...conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas,...oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre ein. — E'Ie nYsl pas réputée marchande publique, si elle ne Ijil que détailler les marchandises... | |
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La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
