 ... manufactures , en indemnisant le propriétaire , tant du dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré , ou à dire d'experts.  Journal des mines - Sayfa 2901813Tam görünüm - Bu kitap hakkında
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...extraient les substances fossiles qui y sont exprimées , et pour lesquelles il est dû indemnité , tant du dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites ; 2°. Conformément aux articles 20 , 21 et 22 du même titre , pour ceux qui... | |
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