 | France - 1827 - 562 sayfa
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite. article devait être modifié ( ordonnance du i3 juillet... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...qui en embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet. (Art. 16etsuiv.) L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; en sorte que les atteintes portées , par les ministres , à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 sayfa
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 5^. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 sayfa
...la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 sayfa
...de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion : des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. z85 VINGT-QUATRIÈME LETTRE. — Chapitre VI de la Charte. De l'ordre judiciaire. 288 De l'érection... | |
 | 1832 - 768 sayfa
...quatre ex-ministres accusés devant la chambre des pairs , car l'art. 56 de la Charte, portant : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite » , a par cela même , quant à eux et en tant que ministres , aboli les lois antérieures a cette... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 sayfa
...ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite. De l' Ordre judiciaire . S']. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 sayfa
...pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 sayfa
...pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. De,s lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre Judiciaire, t S']. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 sayfa
...devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être accusés « que pour fait de trahison...nature de délits et « en détermineront la poursuite. » Ces lois promises par la Charte n'ont pas encore été données. Les ministres ont reculé devant... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
