 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 sayfa
...les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet (articles 16 et suivants). L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion : en sorte que les atteintes portées par les ministres à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Simon Bérard - 1834 - 618 sayfa
...articles 16 et 17 dont «j'ai donné lecture. « ART. 56. Ils ne peuvent être accusés (les «ministres) que pour fait de trahison ou de «concussion. Des...lois particulières spécifieront «cette nature de délit et en détermineront la « poursuite. « Cet article, qui est une restriction du «droit d'accusation... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineront la poursuite (g). De l'ordre judiciaire (10). 57. Toute justice émane... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...même raison pour tous ; d'ailleurs on a supprimé en i83o l'ancien article 56 , ainsi conçu : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nato de délits , et en détermineront la poursuite. » M. Bérart qui proposa la suppression , en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 sayfa
...ministres et de les traduire devaot la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger, » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De Varare jndiciaire. • » 57. Tonte justice émane do roi ; elle s'administre en son nom par des... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 sayfa
...d'abord à la chambre élective. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne. Les ministres peuvent...entravée par le pouvoir royal , qui ne désespère pas de l'anéanti r de nouveau, si elle veut prendre son rôle au sérieux ; mais enfin elle renaît. Les... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 sayfa
...nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. (i) La Charte de 1814 ajoutait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits , et en détermineront la poursuite. » Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation. 49. Les juges nommés par... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 sayfa
...ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et en dctermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
