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Kitaplar La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant... ile ilgili
" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Sayfa 32
1841
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, 1. cilt

Victor de Nouvion - 1857 - 548 sayfa
...seule a celui de les juger. ilfi. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou do concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 57. — Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom, par des juges...
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Histoire de la Restauration, 1. cilt

Alfred Nettement - 1860 - 650 sayfa
...discussion, fut néanmoins adoptée. fl y eut des observations sur l'article 56, ainsi conçu : « Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » On aurait désiré des termes moins vagues. Si par concussion on entendait seulement une levée...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 sayfa
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. » DE L'ORDRE JUDICIAIRE. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 714 sayfa
...disposition suivante : « 11s ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront » la poursuite. » Telles ont été successivement les dispositions de la légistation française sur la responsabilité...
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., 1. cilt

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 sayfa
...et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Art. 56. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...particulières spécifieront cette nature de délits, et détermineront la poursuite. » Ces dispositions ne font que consacrer un principe général : son...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1866 - 444 sayfa
...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres ne » peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de con» cussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, 4. cilt

Pellegrino Rossi - 1867 - 432 sayfa
...des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article 56, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » La Charte de 1830 a conservé les mêmes bases ; elle a seulement supprimé l'article 56 qu'elle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 sayfa
...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Art. 56. Us ne peuvent être accusé* que pour fait du trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Art. 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre eu son nom par des juges...
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memoires de comet deugnot

1868 - 452 sayfa
...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. I! en fut fait sur l'arlicle 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1868 - 466 sayfa
...Les articles 54 et 55 passèrent sans observations. Il en fut fait sur l'article 56 qui porte que « les ministres » ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou » de concussion. » On aurait désiré quelque chose de plus explicite : si par concussion il fallait entendre seulement...
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