 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 216 sayfa
...la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite ». On voit combien étaient encore limités les droits du Pouvoir législatif. L'initiative des lois... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...demandent. et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De V Ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Raymond Carré de Malberg - 1920 - 886 sayfa
...concussion », limitait la puissance parlementaire de cette assemblée, en ajoutant dans son art. 56 : » Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. » Toutefois, il ne faut pas attacher une trop forte importance à cet argument historique, parce que,... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 744 sayfa
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion... ». Certainement, il n'est jamais entré dans l'esprit de Louis XVIII et des rédacteurs de la charte... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 sayfa
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison pu de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 sayfa
...Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre Judiciaire. LVII. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre eu son nom par des Juges... | |
 | M. Agostino - 1983 - 268 sayfa
...ministres, et de les traduire devant la Chambres des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. (autres dispositions) 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires... | |
 | France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 sayfa
...particuliers ; mais lorsqu'on combine les termes de cet article avec ceux de l'article suivant, on voit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que la nature de ces délits et la poursuite doivent en être déterminées par des lois particulières.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 sayfa
...traduire devant la Chambre^ des pairs, qui seule a eelui de les juger. trahison où de concussion. Dès lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
