 | France - 1907 - 662 sayfa
...de procéder pour l'accusation , l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice, do ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendnut la durée de... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 sayfa
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Eugène Blum - 1909 - 356 sayfa
...art. 31.) Comment se justifie l'immunité parlementaire et pourquoi le représentant ne peut-il « être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ? » Proclamée par l'Assemblée Nationale au cours de la fameuse séance du 23 juin 1789, insérée... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 sayfa
...procéder pour l'accusation, l'instruction el le jugement (1). 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (1). 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Gaston Jèze - 1910 - 330 sayfa
...intérêts de la classe sociale à laquelle ils appartiennent. 5° Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes éjnis par lui dans l'exercice de ses fondions. C'est une atteinte certaine, mais nécessaire à l'égalité... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 sayfa
...raisons et le principe de l'art. 13 de la loi const. du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». De ce texte constitutionnel il convient de rapprocher tout de suite l'art. 41 §§1 et 2 de la... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...de son mandat législatif : Attendu que, si, aux termes de l'art. 13, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions », l'arrêt attaqué constate que la poursuite et l'accusation dont Sans-Leroy est l'objet ne sont... | |
 | Gaston Jèze - 1914 - 604 sayfa
...constitutionnelle du 16 juillet i875, article 13 : « Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne pont être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » (3) Par exemple, immunité des discours et des manifestations d'opinion des Chambres, des commissions... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (2). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 sayfa
...la !.. 1;) mars 1849 (art. 97). V Irresponsabilité politique. 246. « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions » (LG 16 jail. 1875, art. 13). Le représentant ne relève, pour l'exercice de sa fonction, que de... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
