 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...pour injure publique ou non publique, verbale et par écrit autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 75. Ils connaissent également en premier ressort en matière de location et de bail : 1° Jusqu'à... | |
 | 1851 - 554 sayfa
...de paix la connaissance des actions civiles, résultant des injures verbales ou par écrit, que « lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; » — El attendu que le jugement précité, (1) Celle décision est conforme à la jurisprudence... | |
 | F.-N. Laude - 1856 - 414 sayfa
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques , verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. «Art. 1 1. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel : <ti° Des entreprises commises,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; di\s mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. L. 1838, ait S, §5. — V. art. 3582. «OT. La loi de 1838 a ajouté aux attributions conférées... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne sa sont pas pourvues par la loi criminelle. Les juges de paix ne connaissent, en outre, à charge d'appel... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 sayfa
...par écrit, autrement que par la voie de la presse, les mêmes actions pour rixes et voies de faits; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Arl. S, 5e, L. de 1838.) Toutes ces actions présentent, en général, assez de simplicité, et il... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 sayfa
...publiques, verbales et par écrit, autrement que par la voie de la presse, les mêmes actions pour rixes et voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle (art. 5, 5°, L. de 1838). Toutes ces actions présentent, en général, assez... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement 0 : — 1° Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, i Le rapport de M. Gaspariu à la chambre des pairs (séance du III juin 1837) nous appreiid même... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...ditTamation verbale et pour injures publiques on non pub ¡nues, verbales ou par écrit, autrement vées du naufrage, postérieurement aux événements de mer qui ont nécessité la vente ou pis pourvues par la voie criminelle. c. Les juges de. paix connaissent, eu outre, à charge d'appel... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
