 | 1906 - 692 sayfa
...publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autreDent que par la voie de la presse; — mômes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art. 6). La loi de 1905 donne compétence aux juges de paix même en cas de diffamations écrites,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 sayfa
...verbale et pour injures et expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties no se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. « Les juges de paix connaissent, en outre,... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ». le tribunal de police : il règle simplement une question de compétence civile. Le cumul des actions,... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 sayfa
...pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que parla voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4" De toute demande relative aux vices rédhibitoires, dans les cas prévus par la loi du a août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 sayfa
...injures et expressions outrageantes publiques et non publiques, verbales ou par écrit ; des mômes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties n« se sont pas pourvues par la voie criminelle. (Adopté.) Art. 6. » Les juges de paix connaissent,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 sayfa
...publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse : des mômes actions pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle : 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibiloires dans les cas prévus par la loi du '2 août... | |
 | France - 1910 - 824 sayfa
...diffamations on pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4« De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoireg dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; « 4°... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verhales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait, Je tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — 4° De toutes demandes... | |
 | Maurice Gentil - 1916 - 330 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — de tou les demandes relatives aux vices rédhibitoires, soit que les animaux qui en sont l'objet... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
