 | Stéphane Berge - 1917 - 930 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 6° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires, soit que les animaux qui en sont l'objet aient... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires, soit que les animaux qui en sont l'objet... | |
 | Eugène Garsonnet - 1912 - 958 sayfa
...paix à l'égard des actions civiles pour rixes, voies de fait, injures et diffamations verbales « lorsque les parties ne se sont pas pourvues par « la voie criminelle » : ce texte ne dit -pas qu'il soit défendu d'intenter l'action civile quand l'instance criminelle... | |
 | André Cottez - 1927 - 320 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques oïl non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, de toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires, soit que les animaux qui en sont l'objet aient... | |
 | 1906 - 1074 sayfa
...civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de l'ait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les... | |
 | France - 1839 - 828 sayfa
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, Autrement que par la voie de la presse; des même* actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (à). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises... | |
 | 1864 - 970 sayfa
...diffamations verbales el pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autre- j meut que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle »; — Attendu que, du inumenl qu'il demeure acquis que la distinction des diffamations en publiques... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 sayfa
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | France - 1842 - 748 sayfa
...injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbalçs ou par écrit; des mêmçs actions pour rixes ou •voies de fait: le tout lorsque....ne se sont -pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel, des usines et moulins , sans préjudice... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
