 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sayfa
...de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi , ou par le code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour dos faits postéiiturs à la poursarte pourront être cumulées sans préjudice des peine» de la récidive.... | |
 | 1845 - 1074 sayfa
...plusieurs crimes oa délils prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forle sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être annulées , sans préjudice de» peines de la récidive. Dispositions additionnelles... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation... | |
 | 1847 - 806 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crime» ou délits prévus par la présente loi ou par le tode pénal, la peine la plus Forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des Faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées , sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPE, Par... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE du roi•... | |
 | 1847 - 804 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. LOUIS-PHILIPPK. Par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...l'appréciation des tribunaux. V. n01 22, 90, 113. 17. En cas de conviction de plusieurs delils prévus par la présente loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine |a plus forte sera seule prononcée. V. n°' 23 , 61 , 9t. Les peines encourues pour des faits postérieurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...31 mars 1825, aff. S..., n» 53). 334. « Eh cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la pitine la plus forte sera seule prononcée >• (art. 17). Cette disposition résout définitivement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
.... 31 mars 1825, aff. S..., n° 53). 834. «En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, lu peine la plus forte sera seule prononcée - (art. 17). Cette disposition résout définitivement... | |
 | 1848 - 568 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus рлг la présente loi ou p;ir le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. —...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peine* de la récidive. 45 NOVEMBRE 4846. —... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
