 | France - 1876 - 590 sayfa
...laissée à l'appréciation des tribunaux. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par ht présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine ht plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs ù la déclaration... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. Les contraventions aux... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits, postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus pnr la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits, postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...présente loi, par le code pénnl ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits,...la déclaration du procès-verbal de contravention, peuvent être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. Les tribunaux,... | |
 | 1879 - 210 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la prétente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de l:i recidive. La présente loi, discutée,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Ordonnance royale du... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...Art. 2l . Aucune modification. Art. 22. 1° En cas de conviction de plusieurs délits prévns par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines seront cumulées en cas de récidive. 2" I/es peines encourues pour des faite postérieurs à la déclaration... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...tribunaux. (F. 202; I'én. 51.) Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par...spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. (I. Cr. 365.) Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...recouvrement des condamnations. ART. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi. la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs h la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
