 | Léon Leygue - 1892 - 650 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront ôtre cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...l'article 16 de la loi de 18U. ART. ai. — Eu cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...la déclaration du procès-verbal de contravention seront cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ART. 23. — Semblable à l'article 18.... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 656 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE Portant... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 sayfa
...mai 1844, sur la police de la chasse : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine lu plus forte sera seule prononcée ». Ici, c'est la règle de l'absorption qui est posée7. Ailleurs,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. 8 juin 1864, — Arrêté... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE portant... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 sayfa
...conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par le présent décret ou par le Code pénal français, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 109. — Attribution... | |
 | Marcel Berlemont - 1903 - 226 sayfa
...Code d'instruction criminelle. « En cas de b. — 9 conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...pour des faits postérieurs à la déclaration du présent procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il ya lieu, sans préjudice des... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de récidive. LOI DU 2G iMARS 1897 Ayant... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
