 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 sayfa
...de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine lu pins forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...l'appréciation des tribunaux. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...postérieurs à la déclaration du procès-verbal de con9éniales, les autres le simple droit du propriétaire, de détruire ces animaux lorsqu'ils se trouvent... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...les dégâts ont été commis. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée (l. cr. 365). Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. IV. — EXTRAITS DE... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. R. V* Voirie i>ar chemin... | |
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 sayfa
...police de la chasse, dispose expressément : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourrontêlre cumulées s'il ya lieu sans préjudice des peines de la récidive ». Ici point de doute,... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 sayfa
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive. RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...préjudice des peines de la récidive. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...l'appréciation des tribunaux. Article 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y- a lieu, sans préjudice des peines... | |
 | 1884 - 836 sayfa
...recouvrement des condamnations. Art. 15. En cas de conviction de plusieurs infractions à la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les...procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 16. En cas de récidive, le contrevenant... | |
| |
En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
